CGPS - Pro Outdoor Academy

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

PRO OUTDOOR ACADEMY

 

1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») s’appliquent à l’ensemble des prestations d’enseignement (formation, préparation à des examens professionnels, etc.), d’encadrement d’activités sportives (stages d’entrainement, etc.) et prestations annexes (restauration, hébergement, etc.) (ci-après les « Prestations ») proposées par CDA-EVOLUTION 2 (ci-après l’« Organisateur ») aux clients (ci-après le(s) « Participants(s) »).

Les CGPS régissent toute réservation par un Participant de l’une des Prestations susvisées. Ladite réservation implique de la part du Participant une acceptation sans réserve des CGPS, nonobstant toute stipulation contraire.

 

2. IDENTIFICATION DE L’ORGANISATEUR

Les Prestations objets des présentes, sont organisées et proposées aux Participants par : CDA-EVOLUTION 2

SASU au capital de 1.000, 00 euros,

Siège social : 137 Rue Françoise Guise 73000 CHAMBERY

Tél : +33 6 69 75 65 63 (n° gratuit), adresse email : pro-outdoor-academy@evolution2.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR57 901 613 851

RSC de Chambéry sous le n°901 613 851

 

3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

L’Organisateur propose aux Participants des Prestations sportives encadrées par des moniteurs ayant suivi une formation validée par l’Etat, au sein d’un centre de formation exploité sous la marque « Pro Outdoor Academy ® ».

Les Prestations sont dispensées en groupe. Elles se composent de formations de format long (six (6) mois ou plus) ou court (moins de six (6) mois), d’entrainements et de préparations à des examens professionnels, avec ou sans prêt de matériel et avec ou sans hébergement.

La description et les tarifs des Prestations sont consultables sur le site internet disponible à l’adresse suivante :  https://evolution2.com/pro-outdoor-academy (ci-après le « Site »). Sont détaillés sur le Site :

• Les disciplines proposées ;
• Les lieux de pratique ;
• Les durées des sessions de formation ;
• La période de validité des Prestations ;
• Les options proposées (prêt de matériel, restauration, hébergement etc.) ;
• Les conditions d’inscription.  

 

4. INSCRIPTION ET RÉSERVATION

1. 1. Processus d’inscription

Toute réservation de Prestation doit faire l’objet d’une inscription.

Le processus d’inscription est le suivant :

• Le client télécharge le dossier d’inscription sur le Site ;
• Le client complète le dossier d’inscription et le retourne accompagné des pièces justificatives à l’adresse électronique pro-outdoor-academy@evolution2.com ;
• L’Organisateur vérifie que le dossier d’inscription du client est complet, que les pièces justificatives lui ont été communiquées et que le client remplit les conditions posées. Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités choisies pourra être demandé pour certaines activités ;
• Dans le cas de la Prestation « stage de ski longue durée », l’Organisateur adresse au client une convocation pour un test de niveau. Le test de niveau comprend les épreuves suivantes : vérification des prérequis, test d’entrainement physique, entretien avec le moniteur et test de ski. Il sera tenu compte des conditions météorologiques pour déterminer si le client a passé ou non le test de niveau avec succès. Le client est informé sous sept (7) jours du résultat de son test de niveau.

Les dossiers pour les inscriptions avec financement par Pôle emploi ou via le Compte personnel de formation devront être déposés auprès de l’Organisateur au plus tard trois (3) semaines avant le début de la Prestation souhaitée. Au-delà de cette date, la réservation ne pourra être garantie pour les dates souhaitées.

 

1. 2. Demande de réservation avec financement par Pôle emploi

La demande de réservation avec financement par Pôle emploi se fait selon les modalités suivantes :

• A la réception du dossier d’inscription du client, l’Organisateur établit un devis pour la ou les Prestations choisies à l’attention du client ;
• Le client présente son dossier de formation à son conseiller Pôle emploi ;
• Le client valide sa demande de formation sur son espace personnel Pôle emploi et répond à trois questions générées automatiquement pour rendre sa demande effective ;
• Le conseiller Pôle emploi valide ou non la demande de formation du client, sur l’espace Pôle emploi. En cas de refus de financement par Pôle emploi, le client devra financer lui-même l’intégralité du montant des Prestations s’il souhaite maintenir son inscription.

1. 3. Demande de réservation avec financement par le Compte personnel de formation (CPF)

La demande de réservation avec financement par le CPF se fait selon les modalités suivantes :

• A la réception du dossier d’inscription du client, l’Organisateur établit un devis pour la ou les Prestations choisies à l’attention du client ;
• Le client effectue une demande de formation sur son compte CPF ;
• L’Organisateur dispose de trois jours ouvrés pour accepter le dossier du client, puis le client a trois jours pour valider l’acceptation émise par l’Organisateur sur la plateforme du CPF.

L’Organisateur déclare sur la plateforme du CPF l’entrée en formation du Participant le premier jour de la Prestation (sous réserve de la présence du Participant).

 

1. 4. Confirmation de la réservation 

Sept jours maximums après le dépôt du dossier d’inscription et/ou le cas échéant le passage du test de niveau, le client reçoit un courriel électronique confirmant sa réservation ou l’informant du rejet de son inscription.

Le courriel électronique de confirmation de réservation récapitule notamment les caractéristiques essentielles de la ou les Prestations choisies, le prix appliqué, et transmet au Participant les présentes CGPS.  

Une fois l’accord du Participant obtenu sur la réservation aux conditions communiquées, celui-ci procède au paiement à distance selon les modalités prévues à l’article 7. La réservation n’est ferme et définitive que lorsque l’intégralité du prix a été encaissée par l’Organisateur. Le contrat de vente est alors réputé formé.

 

1. 5. Informations précontractuelles

Pour toute réservation, le Participant reconnait avoir reçu, au moment de la confirmation de la réservation et préalablement au parfait paiement du prix et à la conclusion du contrat, la communication, d'une manière claire et compréhensible, des informations précontractuelles listées à l'article L221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• le descriptif et les caractéristiques essentielles des Prestations ;
• le prix et la date de l’exécution ;
• l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

 

5. CONDITIONS DE PARTICIPATION - SECURITE

 

1. 1.  Convocation et documentation

Le Participant recevra les informations nécessaires pour débuter les Prestations quinze jours avant leur commencement.

Les documents suivants seront remis au Participant le premier jour de l’exécution des Prestations : planning, convention de formation professionnelle, livret de formation, règlement intérieur de l’Organisateur.

La convention de formation professionnelle devra être signée par le Participant le premier jour de l’exécution de ses Prestations.

Une feuille d’émargement devra être signée chaque jour par le Participant. A l’issue des Prestations, une attestation de présence est délivrée au Participant, à l’entreprise ou à l’organisme financeur qui en fait la demande. A défaut de signature par le Participant de la feuille d’émargement chaque jour durant la période des Prestations, l’attestation de présence ne sera pas délivrée.

 

1. 2. Equipement et matériel

Toute participation aux Prestations nécessite un équipement technique adapté en bon état, ainsi qu’un équipement vestimentaire adapté à la pratique de chaque activité. L’Organisateur se réserve le droit de refuser tout Participant qui ne disposerait pas du matériel ou des équipements nécessaires à la pratique sportive choisie. 

Le matériel de sécurité doit être porté en permanence durant l’exécution des Prestations.

Les équipements et effets personnels appartenant au Participant restent sous sa responsabilité. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de vol ou de dommage auxdits équipements et effets personnels, survenant au cours de l’exécution des Prestations.

L’Organisateur est susceptible de prêter du matériel, à titre gratuit, au Participant pour certaines activités. Chaque élément prêté par l’Organisateur devra être rendu en l’état par le Participant. En cas de dommage, le Participant sera tenu responsable et sera facturé des réparations ou du remplacement du matériel.

 

1. 3. Hébergement et restauration

L’Organisateur propose au Participant des prestations de pension complète (hébergement et restauration) et de demi-pension, au sein d’un campus situé à l’hôtel Mélèzes, Chalet-auberge, chemin des Boisses, 73320 Tignes.

La prestation de pension complète comprend :

• chaque jour les repas suivants : petit-déjeuner, déjeuner et diner ;
• un hébergement en chambres partagées (l’hébergement en chambre individuelle sera facturé en complément sur demande du Participant).

La prestation de demi-pension comprend chaque jour le déjeuner, à l’exclusion de tout autre repas.

Le Participant souhaitant bénéficier des prestations d’hébergement et de restauration doit notifier son souhait dans son dossier d’inscription et au plus tard 7 jours avant le début des Prestations.

 

1. 4. Sécurité

Le Participant ne doit pas être sous l’emprise de l’alcool ou aucune autre substance psychotrope pendant l’exécution des Prestations.

L’Organisateur a mis en place un règlement intérieur pour le centre de formation « Pro Outdoor Academy » qui est remis au Participant le premier jour de ses Prestations, et est disponible à l’entrée du campus et sur le Site. Tout Participant s’engage à respecter le règlement intérieur et notamment les règles de sécurité et de comportement.

L’apprentissage du Participant se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire lui imposant de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. Le Participant doit rester attentif aux conseils donnés par les moniteurs de l’Organisateur avant et pendant les Prestations. La présence d’un professionnel et de ses conseils n’enlève pas les risques liés à l’activité. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure à tout moment un Participant dont le comportement serait de nature à troubler la sécurité et le bon déroulement des Prestations et/ou qui ne respecterait par le règlement intérieur. Aucune indemnité ne sera due à cet égard.

 

6. PRIX

Les tarifs applicables indiqués sur le Site et sur les devis transmis aux Participants sont stipulés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Lors de chaque dépôt d’inscription est remis au client un devis intégrant les frais pédagogiques, et le cas échéant les frais d’hébergement et de restauration, à l’exclusion de tout autre frais.

De manière générale, et sauf stipulations spécifiques contraires, ne sont pas inclus dans le prix des Prestations : les frais personnels du Participant (notamment les consommations dans le bar du campus…) et les assurances.

Lorsque l’Organisateur le précise dans le courriel électronique de confirmation de la réservation, le Participant devra se rendre sur le lieu de la Prestation choisie, muni d’un forfait d’accès aux remontées mécaniques, acquis par ses propres moyens.

 

7. MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

1. 1. Financement par le Participant

Si le Participant choisit de financer lui-même ses Prestations, il pourra :

• soit verser l’intégralité du prix des Prestations, en une fois, au plus tard la veille de son premier jour ;
• soit échelonner le paiement du prix des Prestations pendant toute la durée de fourniture desdites Prestations, avec un paiement mensuel sans frais, sur demande et en accord avec l’Organisateur (notamment dans le cas des formations de format long).

Le Participant recevra par courriel électronique la confirmation du complet paiement du prix.

Les règlements sont effectués en euros (les frais de change étant le cas échéant à la charge du Participant), par virement bancaire ou par chèque tiré sur un compte bancaire ouvert en France émis à l’ordre de l’Organisateur, envoyé par courrier au plus tard cinq jours avant le début des Prestations à l’adresse suivante : CDA – Evolution 2, 137 rue François Guise 73000 CHAMBERY, France. 

 

1. 2.  Financement par Pôle emploi

Conformément à l’article 5.1, une attestation de présence est remise au Participant à l’issue des Prestations. La remise de l’attestation déclenche le paiement du montant pris en charge par Pôle emploi auprès de l’Organisateur. En cas de non-assiduité du Participant, il ne se verra pas remettre d’attestation de présence et devra s’acquitter lui-même de l’intégralité du prix.

Seuls les frais pédagogiques sont pris en charge par Pôle emploi (hors frais d’hébergement, frais de restauration, etc.). Le Participant devra procéder lui-même au paiement des frais restants selon les modalités prévues par l’article 7.1 des présentes CGPS.

 

1. 3. Financement par le Compte personnel de formation (CPF)

Le dernier jour d’exécution des Prestations et sous réserve de l’assiduité du Participant, l’Organisateur déclare le service exécuté sur la plateforme du CPF et facture le prix de la Prestation sous trois jours. Le CPF effectue le paiement dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture.

Seuls les frais pédagogiques sont pris en charge par l’organisme (hors frais d’hébergement, frais de restauration, etc.). Le Participant devra procéder lui-même au paiement des frais restants selon les modalités prévues par l’article 7.1 des présentes CGPS.  

 

8. RESPONSABILITE - ASSURANCE

L’Organisateur est responsable de la bonne exécution des Prestations réservées par le Participant, dans les conditions édictées dans les présentes CGPS. Cependant, compte tenu du rôle actif du Participant durant sa pratique sportive, la responsabilité de l’Organisateur se limite à une obligation de moyens.  Il appartient à chaque Participant de respecter les consignes des moniteurs de l’Organisateur.

Il est recommandé au Participant de souscrire une assurance le couvrant contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, individuelle accident, secours).  

 

9. CESSION 

La réservation est nominative. Le Participant ne pourra céder ou transférer sa place à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

 

210808187. 10. ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, les Prestations ne sont pas soumises au droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance. En conséquence, le Participant ne bénéficie pas de délai de rétractation pour toute Prestation proposée par l’Organisateur.

 

11. ANNULATION DES PRESTATIONS

1. 1.      Du fait de l’Organisateur

Pour des raisons règlementaires, de sécurité ou de qualité pédagogique, l’Organisateur peut exceptionnellement être contraint d’annuler une Prestation avant son commencement ou en cours d’exécution, notamment dans les cas suivants :

• Si le nombre minimum de Participants n’est pas atteint. Dans ce cas, l’Organisateur informera les Participants de l’annulation, au plus tard cinq (5) jours avant le début de la Prestation ;
• En raison d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 13 ou de tout autre évènement imprévisible ;

L’Organisateur informera les Participants de toute annulation dans les meilleurs délais et s’efforcera de proposer des Prestations de substitution d’une valeur équivalente à une autre date. Si le Participant n’accepte pas les Prestations de substitution proposées, il peut demander l’annulation de sa réservation et le remboursement des sommes déjà versées, le cas échéant au prorata des séances non effectuées dans le cas d’une Prestation déjà débutée. En dehors du remboursement susvisé, l’annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

 

1. 2.      Du fait du Participant

Toute notification d’annulation ou d’interruption d’une Prestation en cours ou à venir, doit être adressée à l’Organisateur par écrit à l’adresse postale CDA – Evolution 2,137 Rue François guise 73000 CHAMBERY, ou par courriel électronique à l’adresse pro-outdoor-academy@evolution2.com.

L’annulation aura lieu selon les modalités suivantes :

• Un désistement plus de quinze (15) jours avant le premier jour de la Prestation entraine un remboursement par l’Organisateur de l’intégralité des sommes versées par le Participant ;
• Un désistement compris entre quinze (15) jours et quarante-huit (48) heures avant le premier jour de la Prestation entraine un remboursement par l’Organisateur des sommes déjà versées par le Participant, déduction faite d’une pénalité d’une valeur de 10% du montant total dû par le Participant ;
• Un désistement à moins de quarante-huit (48) heure du premier jour de la Prestation ne donne lieu à aucun remboursement de la part de l’Organisateur, des sommes déjà versées par le Participant.

L'abandon en cours de Prestation ou l’interruption temporaire de la Prestation par le Participant ne donne lieu ni au rattrapage des séances manquées, ni au remboursement des sommes déjà versées.

 

12. MODIFICATION DES PRESTATIONS

1. 1.      Du fait de l’Organisateur

L’Organisateur peut être contraint de modifier un élément essentiel d’une Prestation.    Dans ce cas, l’Organisateur informera le Participant de toute modification dans les meilleurs délais et s’efforcera de proposer des Prestations de substitution d’une valeur équivalente. Si le Participant n’accepte pas les Prestations de substitution proposées, il reste libre de demander l’annulation de sa réservation et le remboursement des sommes déjà versées, le cas échéant au prorata des séances non effectuées dans le cas de Prestations déjà débutées.

 

1. 2.      Du fait du Participant

Toute demande de modification d’une réservation doit être envoyée à l’Organisateur, par écrit à l’adresse postale CDA – Evolution 2, 137 Rue François guise 73000 CHAMBERY, ou par courriel électronique à l’adresse suivante pro-outdoor-acadmy@evolution2.com, au plus tard quinze (15) jours avant le commencement de la Prestation. L’Organisateur s'engage à répondre dans un délai de sept (7) jours à compter de la demande et se réserve le droit de refuser toute demande de modification.

 

13.  FORCE MAJEURE

Dans le cas où l'exécution des Prestations réservées par le Participant serait retardée ou empêchée, en tout ou en partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, le Participant en sera informé par tout moyen. En cas de force majeure (notamment conditions météorologiques rendant dangereux le déroulement des cours, fermeture des pistes, manque de neige, fermeture technique ou administrative etc.), les obligations de l’Organisateur sont automatiquement suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Toutefois, l’Organisateur peut proposer au Participant une autre date de consommation des Prestations réservées et impactées par le cas de force majeure.

 

14. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, pour toute réservation réalisée par voie électronique portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros, l’Organisateur assure la conservation de l’écrit constatant la réservation du Participant pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’exécution de la Prestation et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

 

15. CLAUSE RESOLUTOIRE

Sauf cas de force majeure, en cas de manquement de l’Organisateur à son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Participant, le Participant peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, (i) notifier à l’Organisateur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Organisateur s'exécute, ou (ii) résoudre le contrat, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Organisateur de fournir les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Organisateur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que l’Organisateur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le Participant peut résoudre immédiatement le contrat lorsque l’Organisateur refuse de fournir les Prestations ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture des Prestations à la date ou dans le délai indiqué au Participant, et que cette date ou ce délai constitue pour le Participant une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Participant avant la conclusion du contrat (Article L216-6 du Code de la consommation).

 

16. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site de l’Organisateur relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des marques, logos ou signes distinctifs à partir du Site, sans l’autorisation expresse et écrite de l’Organisateur, est donc prohibée au sens de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

17.  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion d’une réservation font l’objet de traitements ayant pour finalités :

• la gestion de l’inscription du Participant aux Prestations - ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Organisateur et le Participant ;
• l’accès du Participant aux Prestations et le déroulement des Prestations - ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Organisateur et le Participant ;
• la réalisation et la conservation des attestations de formation - ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre l’Organisateur et le Participant  ;
• l’envoi au Participant d’offres commerciales, de lettres d’information, d’invitations à participer à des jeux, à des concours ou à des enquêtes de satisfaction - ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Organisateur à développer ses activités.

Sauf mention contraire sur le formulaire de collecte des données, le renseignement de tous les champs est nécessaire pour réaliser ces traitements.

Le traitement est effectué sous la responsabilité de l’Organisateur, représenté par son Président.

 

Destinataires des données

Les données sont destinées à l’Organisateur et aux prestataires dont l’intervention est nécessaire pour réaliser les traitements mentionnés ci-dessus.

 

Durée de conservation

Les données sont conservées pour les durées suivantes :

• données collectées lors de la réservation des Prestations : pour les besoins de la conservation de l’historique des transactions ; pendant dix (10) ans à compter de leur collecte.
• Données nécessaires à la conservation de l’attestation de formation : pendant six (6 ans) à compter de l’émission de l’attestation ;
• données nécessaires à l’envoi au Participant d’offres commerciales, de lettres d’information, etc. sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur collecte, ce délai étant renouvelé à chaque interaction significative entre le Participant et l’Organisateur (réception d’une nouvelle inscription , par exemple).

A l’expiration de ces périodes, les données sont supprimées.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données des Participants, et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, l’Organisateur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables. À cette fin, l’Organisateur a mis en place des mesures techniques (telles que des pare-feu) et des mesures organisationnelles (telles qu’un système d’identifiant et de mot de passe, des moyens de protection physique, etc.).

 

Droits du Participant

Chaque Participant dispose du droit d’accéder aux données le concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation du traitement ou de s’opposer à ce traitement. L’Organisateur se conformera à sa demande sous réserve des obligations légales qui lui incombent.

Le Participant dispose du droit de retirer à tout moment son consentement à la réception de messages des partenaires de l’Organisateur. Le retrait de ce consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Le Participant peut mettre en œuvre ces droits en contactant le délégué à la protection des données personnelles désigné par l’Organisateur :

• par courriel électronique à l'adresse suivante : pro-outdoor-academy@evolution2.com ; ou
• par courrier postal à l'adresse suivante : CDA – Evolution 2, 137 Rue François Guise, 73000 CHAMBERY.

Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, l’Organisateur se réserve la faculté de demander au Participant un justificatif d’identité avant de répondre à sa demande. Il pourra ainsi lui être demandé de produire la photocopie d’un titre d’identité mentionnant sa date et son lieu de naissance, et portant sa signature.

Le Participant peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France, Tél. : +33 1 53 73 22 22 ; Fax : +33 1 53 73 22 00 ; Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes .

Conformément aux articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Participant ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à l’Organisateur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr

 

18. RECLAMATIONS ET RESOLUTION DE LITIGES

Les présentes CGPS sont soumises à la loi française.

Toute réclamation afférente à la réservation ou à l’exécution des Prestations doit être adressée à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de vingt (20) jours à compter de la date de fin des Prestations, accompagnée de tous justificatifs ((i) délivrés au Participant dans le cadre de sa réservation et (ii) prouvant le bien fondée de sa réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal…)), à l’adresse suivante : CDA – Evolution 2, 137 Rue François guise 73000 CHAMBERY ; sans quoi la réclamation ne sera pas traitée.  

Tout Participant n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation dans les soixante (60) jours après la saisine du service de réclamation de l’Organisateur, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage selon les modalités fixées sur le site www.mtv.travel/ (MTV Médiation Tourisme Voyage - BP 80 30375 823, Paris Cedex 17) et ce, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation écrite formulée auprès de l’Organisateur. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.